DROIT DE RETOUR ET DE RETRACTATION (CONTRAT A DISTANCE) :
Conformément à l’article 47 de la loi du 6 avril 2010 abrogé par la loi du 21 décembre 2013 sur les pratiques du marché et la protection du consommateur, le Client, consommateur privé, dispose d’un droit de retour ; quelle qu’en soit la raison. Il a donc le droit de notifier à SOGECAM dont les coordonnées figurent sur tous les documents commerciaux et le site internet www.jambes-machines.be
qu'il renonce à l'achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.
Dans ce cas, les marchandises doivent être retournées à SOGECAM dans le même délai.
Pour les marchandises pouvant être renvoyées par la poste, le cachet de la poste fera foi.
Pour les colis plus volumineux, la date de la demande de retour est celle qui fait foi. SOGECAM demande au Client de prendre contact avec son service client au +32 081/30.35.62 Celui-ci lui indiquera les modalités d’acheminement.
Ce droit suppose que l’article soit renvoyé en parfait état, dans son emballage d’origine. Les marchandises qui ne parviendraient pas dans cet état, qui seraient incomplètes, abîmées ou endommagés, qui auraient été utilisées etc. ne seront pas remboursées et resteront à disposition du client à qui il appartiendra de venir les reprendre au siège social.
La charge des frais sera répartie comme suit :
i. Erreur de livraison, refus à la livraison, erreur de descriptif, matériel endommagé à réception :
SOGECAM rembourse le prix du produit, les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de retour.
ii. Exercice du droit de retour et de rétractation : SOGECAM rembourse le prix du produit et Les frais de port facturés. Les frais de retour restent à la charge du Client.
Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour, à la convenance de SOGECAM soit par virement sur un compte bancaire, soit par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée.
MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION (le Client complètera et renverra le présent formulaire) :
- A l'attention de:
SOGECAM S.A.
Siège social : Rue des Poiriers 9, 5030 Gembloux
E-mail: info@jambes-machines.be
- Je/Nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant
sur la vente de la marchandise ci-dessous décrite :
- Commandée le ()/reçu le ()
- Nom du (des) consommateur(s)
- Adresse du (des) consommateur(s)
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur
papier)
- Date
(*) Biffez la mention inutile. .
